Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Immo 2L SAS, représentée par M^e Bourquelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de procéder au mandatement d’office demandé le 9 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au mandatement d’office des sommes au paiement desquelles la commune de Drancy a été condamnée par le jugement en date du 11 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Bobigny dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du même code, dont les dispositions sont seules applicables à des conclusions aux fins d’injonction présentées, comme en l’espèce, devant un tribunal administratif, après la décision de justice dont l’exécution est demandée : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

3. La sociét Immo 2L SAS demande au tribunal administratif de Montreuil, l’exécution du jugement rendu le 11 septembre 2024 par le tribunal judicaire de Bobigny. Toutefois, la juridiction administrative ne peut être saisie d’une demande d’exécution que de ses propres décisions. Ni les dispositions précitées au point 2, ni aucune autre disposition ne permettent à une personne, partie à une instance devant l’autorité judiciaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’exécution de la décision rendue par cette autorité. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’exécution du jugement rendu le 11 septembre 2024 par tribunal judiciaire de Bobigny doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête sont rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo 2L SAS.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.