Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2503850

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse à la demande de titre de voyage
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Difficultés résultant de l'absence de réponse
La cour a jugé que la requête ne contenait pas de moyens explicites, ce qui a conduit au rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2503850
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503850
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2025 et 5 avril 2025, M^me C… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de voyage ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à faire état de ses difficultés résultant de l’absence de réponse à sa demande de titre de voyage, la requête de M^me A… n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.