Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Diakite, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de renouveler sa carte de résident dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ;

— il est justifié d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle méconnait son droit à être entendu garantit par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

* elle est entachée d’un vice de procédure tirée de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2509851, enregistrée le 5 juin 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique

Au cours de l’audience publique du 17 juin 2025 à 11h30, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience, M. Cantié :

— a présenté son rapport,

— a entendu les observations de M^e Diakité, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté,

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sri-lankais né le 26 avril 1956, a sollicité le renouvellement de la carte de résident valable jusqu’au 20 mai 2022 qui lui a été délivrée en sa qualité de réfugié. L’administration a délivré à l’intéressé plusieurs récépissés dont le dernier était valable jusqu’au 16 février 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine.

2. Eu égard à l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant, au titre de la présente procédure de référé, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. La décision attaquée, refusant implicitement à M. A le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire en qualité de réfugié, la place dans une situation de précarité. Eu égard aux éléments circonstanciés dont le requérant fait état à cet égard et en l’absence de toute observation du préfet des Hauts-de-Seine, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de regarder la condition d’urgence comme remplie.

5. Le moyen tiré de ce que la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision en litige.

7. Eu égard au caractère nécessairement provisoire des mesures que le juge des référés peut prendre, l’exécution de la présente ordonnance n’implique pas la délivrance de la carte de résident sollicitée. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

8. M. A étant provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Diakité, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Diakité de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros précitée sera versée à l’intéressé.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, au titre de la présente procédure de référé, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler la carte de résident dont était titulaire M. A en qualité de réfugié est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Diakité, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l’Etat versera à M^e Diakité la somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Diakite et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.