Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dogan, demande au Tribunal de :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter sans délai le territoire français dans un délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

n.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter sans délai le territoire français dans un délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, si le nom de famille du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est manifestement sans incidence sur la légalité de la décision dès lors que son auteur peut être identifié sans ambiguïté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation est manifestement infondé.

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressé et d’une erreur manifeste d’appréciation de cell-ci, qui ne font l’objet d’aucun développement, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.