Rejet 14 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 14 oct. 2024, n° 2427199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2427199 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. C fait part au juge des référés du tribunal administratif de Paris du conflit qui l’oppose à diverses personnalités au sujet d’un ouvrage qu’il a écrit et qui aurait été utilisé sans son autorisation par ces mêmes personnalités et dénonce la contrefaçon dont il a été victime de la part de de l’ANRU.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Outre que les considérations développées par M. C au soutien de ses dires ne permettent pas de déterminer l’objet précis de sa demande adressée au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en tout état de cause, les demandes de l’intéressé qui font état semble t-il de contrefaçon dont il aurait été la victime et de corruption n’entrent pas dans les compétences du juge administratif et ne concernent pas la juridiction administrative. En conséquence, la requête de M. C doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C .
Fait à Paris, le 14 octobre 2024 .
La juge des référés,
V. D A
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
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