Rejet 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 oct. 2025, n° 2517701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517701 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B… A… au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».
3. La demande de logement présentée par Mme A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 3 juillet 2019. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 3 janvier 2020 et ce jusqu’au 4 mai 2020. Or, la requête de Mme A… n’a été déposée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 9 juillet 2025. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de Mme A… doit dès lors être rejetée comme manifesteùe,t irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 28 octobre 2025.
Le premier vice-président
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Transfert ·
- Exécution ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Règlement (ue) ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Gendarmerie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Défaut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Métropole ·
- Construction ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Logement ·
- Recours gracieux ·
- Permis de démolir ·
- Résidence universitaire
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Réception ·
- Citoyen ·
- Fichier
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Garde ·
- Excès de pouvoir ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Changement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Pays ·
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Étranger ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Famille ·
- Compétence ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Convention internationale
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant ·
- Bourse ·
- Critère ·
- Enseignement à distance ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Circulaire ·
- Région ·
- Formation à distance
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.