Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M^me A… C… agissant au nom de l’enfant Nour El Djenna Ramdane, représentée par M^e Abdelmoumen, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs au bénéfice de l’enfant Nour El Djenna Ramdane ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document de circulation pour étrangers mineurs ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de cet enfant dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que par l’acte de Kafala judiciaire dressé le 15 décembre 2019, l’enfant Nour est devenue sa fille ;

- elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à celle de l’enfant Nour ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 23 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… ressortissante française née le 16 janvier 1973, a obtenu, par acte de Kafala rendu par le tribunal d’Arzew (Algérie) du 15 décembre 2019, le droit de recueillir légalement sa nièce, l’enfant Nour El Djenna Ramdane, née le 3 décembre 2019. Par courrier du 14 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un document de circulation pour mineur au bénéfice de cet enfant. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration dont M^me C… demande l’annulation.

En premier lieu, aux termes de l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : « Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; / b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans; / c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ; / d) Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France ».

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire français. Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l’article 10 de cet accord. Dès lors, M^me C… ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 414- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de délivrance d’un document de circulation au bénéfice d’un étranger mineur de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’un refus de délivrance d’un tel document ne méconnaît pas les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfants. L’intérêt supérieur d’un étranger mineur, qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du document de circulation, lequel ne constitue pas un titre de séjour, mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa.

M^me C… soutient qu’en raison de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant Nour, elle est dans l’impossibilité de quitter seule le territoire français, ne pouvant laisser l’enfant sans surveillance. Elle soutient également que, si elle souhaite voyager accompagnée de sa fille, cette dernière ne peut pas revenir en France faute de disposer d’un document de circulation pour étranger mineur. Enfin, l’enfant Nour présentant une maladie chronique, elle assure personnellement la prise en charge des soins. Toutefois, aucune pièce du dossier ne fait apparaître des circonstances particulières qui auraient rendu nécessaires des voyages réguliers de Nour, ni que son état de santé aurait exigé qu’elle soit munie d’un document de circulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté d’aller et de venir de M^me C… et de celle de l’enfant Nour, doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Jaur, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

M^me Jaur

Le président,

M. IsraëlLa greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.