Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2025, n° 2207153

TA Montreuil
Désistement 11 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH, agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS, a demandé le remboursement de retenues à la source sur des dividendes français pour les années 2003 à 2008, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de justice. La question juridique posée concernait la légitimité de cette demande de remboursement. Cependant, la directrice des impôts des non-résidents a indiqué qu'une restitution avait déjà été accordée, entraînant un désistement pur et simple de la requête par la société. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 avr. 2025, n° 2207153
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2207153
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, à hauteur de 38 847,25 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 38 847,25 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.