Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2325325

TA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement d'office, ce qui ne constitue pas une atteinte à son droit à un recours effectif.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office du requérant, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Paris concernant des poursuites disciplinaires engagées par l'université Paris-Nanterre, ainsi que le remboursement de 2 000 euros à titre de frais. Les questions juridiques posées concernent la validité de la notification de la demande de confirmation de maintien des conclusions et les conséquences d'un éventuel désistement. La juridiction conclut que M. A… n'ayant pas répondu dans le délai imparti à la demande de confirmation, il est réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. L'ordonnance donne donc acte de ce désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2325325
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2325325
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dimitri MONFORTE
Cabinet(s) :	AUCHE MONFORTE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Monforte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, a attribué à la section disciplinaire de l’université Gustave Eiffel l’examen des poursuites disciplinaires engagées par l’université Paris-Nanterre à son encontre pour les faits survenus entre le 20 juin 2022 et le

25 octobre suivant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 22 avril 2025, M. A… a été invité, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier adressé le 22 avril 2025, mis à sa disposition sur l’application Télérecours et dont il doit être réputé avoir eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions combinées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précités. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et à la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

Le président de la 1ère section,

signé

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.