Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A représenté par

M^e Falah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours suivant la date de notification de l’ordonnance à intervenir, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en dépit de ses démarches il n’a pu obtenir de rendez-vous pour voir examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 9 avril 2025, or le titre de séjour dont il est titulaire expirera le 17 juillet 2025 et il risque ainsi, d’une part, de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, d’autre part, de voir son droit au travail remis en cause ;

— en l’absence d’autre voie la présente demande présente un caractère d’utilité et la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité mauricienne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 17 juillet 2025 a déposé, le

9 avril 2025, sur le site « démarches simplifiées » une demande de renouvellement de ce titre de séjour. N’étant pas parvenu, en dépit des démarches qu’il a effectuées depuis, à obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer son dossier de demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Il appartient au juge des référés, saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de fixer une date de rendez-vous, en vue du dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour préalablement enregistrée sur le site « démarches simplifiées » d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

6. Il résulte de l’instruction que, comme il a été dit au point 1, M. A a, le

9 avril 2025, déposé sur le site « démarches simplifiées » une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». Le requérant établit, en produisant deux courriels et un courrier recommandé adressés par son conseil aux services de la préfecture qu’il n’a pu obtenir de rendez-vous, depuis le 9 avril 2025. Dans ces circonstances, alors que le titre de séjour de M. A a expiré le 17 juillet 2025, le prononcé de la mesure sollicitée par ce dernier satisfait aux conditions d’utilité et d’urgence exigées par l’article L.521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. A, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour.

8. Il y a lieu en outre, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M. A, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.