Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2117074

TA Montreuil
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Universal Investment GmbH a demandé au tribunal la restitution de 32 198,06 euros de retenues à la source sur des dividendes français, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a contesté cette demande par un mémoire en défense. Cependant, le 4 novembre 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2117074
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2117074
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Universal Investment GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds Seb-Aktienfonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 32 198, 06 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête présentée par la société Universal Investment GmbH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds Seb-Aktienfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.