Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise » dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au même préfet d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour temporaire portant la mention « RECE », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au bureau La Poste Marseille La Plaine, 32 place Jean Jaurès, 13001 de lui faire subir l’examen théorique du code au permis de conduire dans les plus brefs délais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières et propres à chaque espèce caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures et au regard de critères d’évidence.

2. M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner d’une part, au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise » dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et d’enregistrer puis instruire sa demande de titre de séjour temporaire et d’autre part, d’enjoindre au bureau La Poste Marseille La Plaine, 32 place Jean Jaurès, 13001 de lui faire subir l’examen théorique du code au permis de conduire dans les plus brefs délais.

3. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. A… soutient d’une part, que malgré les démarches entreprises, conformément aux prescriptions du préfet des Bouches-du-Rhône, en matière de renouvellement des titres de séjour, il se trouve dépourvu de tout document l’autorisant à séjourner sur le territoire français le temps de l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’autre part, qu’il « risque » de perdre son contrat de travail étudiant à temps partiel, que son projet de financement, pour l’ouverture de son entreprise, se trouve suspendu et « qu’à la fin du mois de janvier 2026 », il ne pourrait plus travailler et honorer le paiement de ses factures et de son loyer. Il résulte de l’instruction que M. A… était titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 31 décembre 2025 et qu’il a déposé, le 27 octobre 2025, une demande de titre de séjour portant la mention « Recherche d’emploi et création d’entreprise », qui doit être analysée comme une nouvelle demande de titre de séjour et non comme une demande de renouvellement, comme le soutient, à tort, le requérant. Dans ces conditions, aucune des circonstances ainsi invoquées ni aucune pièce versée au dossier ne permettent de caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence particulière requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est, en l’espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,