Annulation 16 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 juil. 2025, n° 2510432 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2510432 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2025, le 4 juillet 2025 et le 16 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer provisoirement une carte de résident ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai de dix jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, par le dernier mémoire visé ci-dessus, Mme. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme demandée par Mme. A… au titre l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ni d’admettre Mme A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A….
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Me de Seze.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2025.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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