Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 9 mai 2025, n° 2414139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414139 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Bertrand Baguenard, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 août 2024 rejetant sa demande de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant 2 ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 09 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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