Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2025, n° 2515905
TA Montreuil
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence d'adresse

    La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de mentionner son adresse, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 7 oct. 2025, n° 2515905
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2515905
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2025, n° 2515905