Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 27 décembre 2023, M^me B C demande au tribunal d’annuler, d’une part, les décisions du 17 février 2023 par lesquelles la préfète de Vaucluse a rejeté, respectivement, sa demande d’octroi d’aides découplées au titre de la campagne 2022 ainsi que sa demande d’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de l’année 2022 et, d’autre part, la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse et le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ont rejeté sa demande d’engagement en faveur de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2022.

Elle soutient que :

— elle est « agriculteur » au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et l’administration ne s’est pas fondée sur ce règlement mais sur « des règles visant à restreindre le dispositif, sur des motifs différents de ceux retenus par le droit communautaire » ;

— les rapports établis à la suite du contrôle du 25 novembre 2019, contrôle auquel se réfèrent les décisions litigieuses, devront lui être communiqués.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête, qui tend au paiement d’une somme d’argent au sens de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, est irrecevable faute d’avoir été présentée par un avocat ;

— les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par M^e Baron, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

— le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C demande l’annulation des décisions du 17 février 2023 par lesquelles, d’une part, la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d’octroi d’aides découplées au titre de la campagne 2022, d’autre part, cette autorité a rejeté sa demande d’octroi de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de l’année 2022 et, enfin, la préfète de Vaucluse et le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur ont rejeté sa demande d’engagement en faveur de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2022.

Sur le cadre juridique :

2. D’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) »agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application territorial des traités, tel que défini à l’article 52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) « exploitation », l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ; / c) « activité agricole » : / i) la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les Etats membres, en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l’exercice d’une activité minimale, définie par les Etats membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture () ".

3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier de l’interprétation donnée aux dispositions pertinentes par les décisions C-61/09 du 14 octobre 2010, Landkreis Bad Dürkheim, et C-176/20 du 7 avril 2022, SC Avio Lucos SRL, que pour être qualifiée d'« agriculteur », la personne concernée doit détenir un pouvoir de disposition suffisant sur les unités de son exploitation aux fins de l’exercice de son activité agricole, percevoir les bénéfices et assumer les risques financiers en ce qui concerne l’activité agricole sur les terres pour lesquelles la demande d’aide est formulée.

4. D’autre part, pour être qualifiée d'« agriculteur actif », au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, la personne concernée doit nécessairement être « agriculteur » au sens du a) du 1 de l’article 4 du même règlement.

Sur la légalité des décisions litigieuses :

5. Il résulte des articles 32, 41 et 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 que les paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne peuvent être accordés qu’à des personnes répondant à la définition d'« agriculteur » prévue au a) du 1 de l’article 4 de ce règlement. Par ailleurs, il résulte de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural que l’aide susceptible d’être accordée aux agriculteurs qui s’engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique ne peuvent être accordées qu’à des « agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 ». Enfin, en vertu de l’article 31 de ce règlement (UE) n° 1305/2013, les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d’autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques ne peuvent être accordés qu’à des « agriculteurs actifs au sens de l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 ».

6. Les décisions du 17 février 2023 rejetant les demandes de M^me C ont été prises au motif que l’intéressée n’avait pas la qualité d'« agriculteur » au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, cette qualité étant, selon deux des trois décisions contestées, indispensable pour bénéficier – lorsqu’elle est requise pour bénéficier de l’aide sollicitée – de la qualité d'« agriculteur actif » au sens de l’article 9 du même règlement.

7. M^me C, qui est affiliée à la mutualité sociale agricole depuis le 1er mars 2015 en qualité de cheffe d’exploitation, se prévaut de sa qualité d’agricultrice. Toutefois, si l’intéressée a indiqué cultiver un peu plus de quarante-sept hectares de terre dans sa demande déposée le 15 mai 2022, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle produit et ne conteste pas que les parcelles ainsi déclarées, correspondant à des prairies ou à des surfaces pastorales, ont, ainsi que le relèvent les décisions litigieuses, également été déclarées par son gendre ou par sa fille, A et M^me D. En outre, si M^me C a déclaré la présence de dix-neuf équidés sur son exploitation au titre de la campagne 2022, elle ne conteste pas davantage le fait, également relevé dans les décisions contestées, que ce cheptel est pris en charge sur un îlot appartenant à son gendre depuis 2015. Enfin, la requérante n’établit ni même n’allègue posséder un bâtiment agricole ou des moyens propres d’exploitation. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que M^me C disposait, s’agissant des surfaces déclarées au titre de la campagne 2022, d’une autonomie suffisante aux fins de l’exercice de son activité agricole. Par suite, les décisions litigieuses, fondées sur le motif énoncé au point précédent, ne sont entachées ni d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète de Vaucluse ni d’ordonner la communication des rapports de contrôle évoqués par la requérante, que la requête de M^me C doit être rejetée.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTILe greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.