Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 10 septembre 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « priorité » ou « invalidité » et d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Sur les conclusions tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « priorité » ou « invalidité » :

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, « () V bis – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention » invalidité « ou » priorité « de la carte / () ».

3. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M^me A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement » :

4. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ».

5. M^me A a transmis sa requête sans produire d’éléments justifiant que, avant de saisir le tribunal, elle a formé le recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, contestant le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » qui lui a été opposé. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont elle a accusé réception au plus tard le 17 décembre 2024. En dépit de ce courrier, M^me A n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2415888002/