Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e El Amine, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 9 décembre 2025, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l’a signalé aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ;

Il soutient que :

le signataire est incompétent ;

cette décision est insuffisamment motivée et que sa situation personnelle n’a pas été

examinée ;

il n’a pas été entendu ;

l’obligation de quitter le territoire du 19 novembre 2024 ne lui a pas été notifiée ;

le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

Vu l’arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales ;

la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

la loi du10 juillet 1991 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative ;

Vu la décision de la présidente du tribunal désignant M^me Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

A été entendu, au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Hnatkiw.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été produite pour le préfet de police par le cabinet Actis avocats le 12 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3.

Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’obligation de quitter le territoire français du 19 novembre 2024 aurait été notifiée à M. A…. Le requérant, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d’asile le 2 septembre 2024, décision notifiée le 20 septembre 2024, ne disposait certes plus de droit au séjour. Toutefois, le préfet de police, qui pouvait légalement édicter une mesure d’éloignement, s’il produit ladite décision, qui aurait été adressée au requérant par voie postale et s’il justifie donc de l’existence de cette mesure, n’établit pas qu’elle aurait été notifiée à M. A…. La décision litigieuse manque dès lors de base légale et M. A… est fondé à en demander l’annulation.

4.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 9 décembre 2025 du préfet de police doit être annulée.

Sur les conclusions en injonction :

5.

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’annulation de la décision attaquée n’implique pas que le préfet de police lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu seulement, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros que demande le conseil de M. A… sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police en date du 9 décembre 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e El Amine et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

O. PERAZZONE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.