Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Mariette, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur général l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de la rétablir rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au bénéfice de M^e Mariette en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— elle viole les article 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— et les observations de M^e Mariette, représentant M^me C, assistée de M^me D, interprète en langue arabe.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante égyptienne née le 19 novembre 1987, demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise qu’il a été mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M^me C au motif qu’elle ne s’était pas présentée aux autorités. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le directeur général de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me C. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 17 de la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils présentent leur demande de protection internationale. Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale. » Aux termes de l’article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () « . Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable au litige : » il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes () ".

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des observations présentées par la requérante au directeur général de l’OFII le 18 octobre 2024 et n’est pas contesté, que M^me C s’est vu remettre le 10 septembre 2024, une convocation à se présenter le 11 septembre 2024 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle afin de procéder à son transfert en Espagne. Si l’intéressée fait valoir qu’elle était hospitalisée ce jour-là, d’une part, elle n’a pas informé les autorités de cette circonstance, d’autre part, elle n’établit pas avoir été dans l’impossibilité de se rendre à la convocation dont s’agit en produisant un compte-rendu délivré par le service des urgences de l’hôpital Bichat-Claude Bernard indiquant qu’elle s’était présentée le 11 septembre 2024 à 8h54 pour des douleurs de la fosse lombaire et du flanc. Dans ces conditions, le directeur général de l’OFII était fondé à mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont M^me C bénéficiait en application des dispositions précitées. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et dispositions l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B a bénéficié d’un entretien le 8 mars 2024 et n’a fait état d’aucun élément de vulnérabilité particulière. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Mariette.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

La magistrate désignée,

N. MARIK-DESCOINGSLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2430095/8