Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2512233

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas fourni d'arguments juridiques permettant au juge de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2512233
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512233
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de retrait de ses informations personnelles du système d’information Schengen en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, M. B… ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.