Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2025, n° 2417732

TA Paris 11 décembre 2024

TA Montreuil
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a jugé que le signataire de l'arrêté avait reçu une délégation de pouvoir régulière, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen également manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision d'expulsion ne portait pas atteinte aux droits invoqués, car elle ne fixait pas le pays de renvoi.
Rejeté
Inexacte application des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que le demandeur ne contestait pas les conditions de son expulsion, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 612-6
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment développé pour être pris en compte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 nov. 2025, n° 2417732
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417732
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B… A….

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A…, représenté par M^e Potier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 22 août 2025 accordant à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant nigérian, demande l’annulation de l’arrêté du 1er novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, par un arrêté du 1er octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C…, adjoint au chef de la division des examens administratifs et des expulsions,, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire est manifestement infondé.

En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est ainsi manifestement infondé.

En troisième lieu, M. A… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français qui n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l’intéressé pourra être renvoyé.

En quatrième lieu, dès lors que M. A… ne conteste pas entrer dans les prévisions du 5° et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en conséquence du 3° de l’article L. 612-2, l’inexacte application du 4° de l’article L. 612-3 dont il se prévaut à l’encontre du refus de délai de départ volontaire est sans incidence sur cette décision.

En cinquième lieu, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article L. 612-6, qui ne fait l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.