Tribunal administratif de Grenoble, 14 janvier 2026, n° 2513572

TA Grenoble
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle, considérant que le requérant n'a pas justifié de ses ressources et de sa situation financière.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve suffisante de l'urgence, notamment en raison de l'absence de documents prouvant que l'épouse et l'enfant étaient encore au Brésil.
Rejeté
Droit de se rendre à l'étranger
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de preuves suffisantes concernant la situation de l'épouse et de l'enfant.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 2513572
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. D… C… B…, représenté par M^e Bazin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de voyage ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de voyage ou à défaut un sauf-conduit ou un laissez-passer lui permettant de se rendre à l’étranger dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui-même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

M. C… B… fait valoir qu’au cours d’une escale au Brésil, son épouse a dû être hospitalisée en raison de son état de grossesse et y a donné naissance à leur enfant. Il soutient que la décision contestée l’empêche de les rejoindre. Toutefois, il ressort des pièces versées à l’instance que son épouse a été admise à l’hôpital en novembre 2025 et que leur enfant est né le 27 novembre, soit il y a environ un mois et demi. Aucun des documents produits, dont certains sont rédigés en portugais et non traduits, ne permet d’établir que l’épouse et l’enfant de M. C… B… sont encore au Brésil, ni qu’ils seraient dans l’impossibilité de revenir en France. Dans ces circonstances, M. C… B… ne justifie pas d’une situation d’urgence. Sa requête ne peut dès lors qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… B….

Fait à Grenoble, le 14 janvier 2026.

Le juge des référés,

V. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.