Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, n° 2504408

TA Paris 10 mars 2025

TA Montreuil
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, ce qui est une condition préalable à l'examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2504408
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, N° 2503641/12/3
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2503641/12/3 du 10 mars 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A B au Tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 8 février 2025, M. B demande au Tribunal d’annuler un arrêté en date du 13 janvier 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », laquelle correspond pourtant à celle indiquée par le requérant, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 15 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. B n’a pas transmis la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.