Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 septembre et 3 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Hadj Said, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des moyens communs aux décisions :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet ne s’est pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

S’agissant des moyens propres à la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

— elle méconnait les stipulations du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle peut bénéficier des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationales des droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Boileau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, née le 30 décembre 1981 en Algérie, est entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour, le 25 avril 2016. Par une décision du 28 avril 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 3 août 2017, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d’asile. Le 21 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 16 août 2023, contesté par M^me A, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le certificat de résidence demandé, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet a donné délégation de signature à M. C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions refusant la délivrance d’un certificat de résidence et fixant le pays de destination mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour les édicter. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l’application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant étant prise en conséquence d’un refus de délivrance d’un certificat de résidence suffisamment motivé, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte. Enfin, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M^me A de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an mentionne l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et témoigne de ce que l’ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux et attentif de la situation personnelle de M^me A avant de prendre l’arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1967 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France le 25 avril 2016 avec son conjoint et leur enfant, alors âgé de quatre ans. Elle a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 7 décembre 2017 qu’elle n’a pas exécutée. Si elle se prévaut de la présence en France de ses cousins, l’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales en Algérie où résident sa mère ainsi que la famille de son conjoint. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie dès lors que son mari se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et que ses enfants mineurs ont vocation à vivre avec leurs parents. M^me A n’établit pas qu’elle ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 35 ans et où elle exerçait la profession de comptable. Elle ne démontre pas non plus que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me A une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n’a, dès lors, pas méconnu le point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

7. En second lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. Ainsi qu’il a été énoncé au point 6, rien ne fait obstacle à ce que les enfants de M^me A l’accompagnent, ainsi que leur père, en Algérie et à ce qu’ils y soient scolarisés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

10. En second lieu, il n’apparait pas, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonctions et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

C. Boileau

La présidente,

Signé

A-M. Leguin La greffière,

Signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,