Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 févr. 2025, n° 2500593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500593 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500593, M. B A, représenté par Me Nicolas Crecy, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler les retraits de points opérés par le ministre de l’intérieur consécutivement aux 6 infractions suivantes :
— une infraction du 03/05/2024 à Paris 16e , perte de 3 points ;
— une infraction du 10/08/2023 à Paris 10e, perte de 4 points ;
— une infraction du 19/05/2023 à SAINT DENIS perte de 3 points ;
— une infraction du 02/11/2021 à ROSNY SOUS BOIS perte de 4 points ;
— une infraction du 20/08/2019 à PARIS 17e perte de 3 points ;
— une infraction du 13/11/2019 à PARIS 1 er perte de 4 points.
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 21 février 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N ° 2500593
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