Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2413027

TA Montreuil 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État d'assurer un logement
Le tribunal a constaté que le préfet a effectivement assuré le logement de M me B… dans les délais impartis, ce qui signifie que l'obligation a été exécutée.
Rejeté
Non-exécution de l'obligation de logement
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte car le préfet a exécuté son obligation de logement avant la date limite fixée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2413027
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413027
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2306113 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M^me A… B…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me B….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2306113 du 10 juillet 2023, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me B… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me B… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 juillet 2023 dans un appartement de type T3 situé à Pierrefitte-sur-Seine. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Dans ces circonstances, il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2306113 du 10 juillet 2023.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2306113 du 10 juillet 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.