Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le préfet de la Sarthe demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M^me B… A… ainsi qu’à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent (PRAHDA ADOMA) situé rue de la Gèmerie à Arnage (Sarthe) et géré par l’association ADOMA ;

2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de l’intéressée à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- sa requête est recevable ;

- les conditions prévues à l’articles L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à l’urgence et à l’utilité de la mesure sont remplies ; le maintien indu de personnes dont la demande d’asile

a été rejetée compromet le fonctionnement normal des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, impliquant que les personnes hébergées soient accueillies le temps strictement nécessaire à l’instruction de leur demande, compte tenu de la situation de forte tension existante dans la gestion des places disponibles dans le département de la Sarthe ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la demande d’asile de M^me A… a été définitivement rejetée par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 mars 2024, notifiée le 15 avril suivant, que l’intéressée n’a pas contestée ; par courrier du 3 octobre 2024, elle a été informée de la fin de sa prise en charge ; par courrier du 20 octobre 2025, une mise en demeure de quitter les lieux sous quinze jours lui a été adressée, restée infructueuse ; elle occupe ainsi indûment un logement depuis plus de dix-huit mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, M^me B… A… représentée par M^e Roulleau, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2° à titre subsidiaire, à ce qu’un délai de quatre mois lui soit accordé pour quitter les lieux ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie au regard de ses efforts d’intégration et de la vulnérabilité de son fils, souffrant d’un handicap ;

- la demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse ; son maintien dans les locaux du CADA est justifié par la situation de handicap de son fils, orienté en unité localisée pour l’inclusion scolaire et bénéficiaire d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ; la mesure d’expulsion est de nature à mettre à compromettre la stabilisation de sa situation ; par ailleurs, elle accomplit les démarches nécessaires pour trouver une autre possibilité de logement ;

- subsidiairement, sa situation particulière justifie qu’il lui soit accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux.

Par une décision du 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Danet, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 3 mars 2026 à 9h30.

Le préfet de la Sarthe et M^me A… n’étaient ni présents ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Sarthe demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à M^me A… ainsi qu’à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile qu’elle occupe (PRAHDA ADOMA) et situé rue de la Gèmerie à Arnage.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante camerounaise née le 24 avril 1986, est entrée en France, selon ses déclarations, le 31 mars 2022. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 mars 2024, notifiée le 15 avril suivant et devenue définitive. Elle a bénéficié, à compter du 10 août 2022, et durant le temps de l’instruction de sa demande, d’un hébergement situé rue de la Gèmerie à Arnage, dans le cadre du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA) mis en œuvre par l’association ADOMA. A la suite du rejet définitif de sa demande d’asile, elle a été informée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), par un courrier du 19 septembre 2024, de la fin de sa prise en charge depuis le 15 mai 2024. Par un courrier du 20 octobre 2025, régulièrement notifié le 22 octobre suivant, elle a été mise en demeure de quitter le logement qu’elle occupait dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Ainsi, M^me A…, dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 27 novembre 2024, se maintient sans droit ni titre dans un lieu d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile depuis plus d’un an. Il s’en suit que la mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

6. En l’état de l’instruction, la libération des lieux par la requérante et son fils présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile et de garantir le respect de l’objectif d’accès égal et régulier des usagers à ce service public, compte tenu par ailleurs de la situation de particulière tension du dispositif d’hébergement dans le département de la Sarthe.

7. Si M^me A… fait valoir que son fils mineur avec lequel elle vit présente une vulnérabilité particulière en raison de son handicap ayant justifié en particulier son affectation à la rentrée 2025 dans le dispositif ULIS de l’école Paul-Langevin d’Allonnes, ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à regarder en l’espèce la condition d’urgence précitée comme non remplie et faisant ainsi obstacle à leur expulsion. Toutefois, dans les circonstances particulières de l’espèce, au regard de sa situation personnelle, il y a lieu d’accorder à l’intéressée, pour libérer le logement pour demandeurs d’asile qu’elle occupe indûment avec son enfant, un ultime délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner à M^me A… et à tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai d’un mois, le lieu d’hébergement occupé au PRAHDA ADOMA situé rue de la Gèmerie à Arnage et d’autoriser le préfet de la Sarthe à procéder à l’évacuation forcée des lieux par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M^me A… au titre des dispositions susvisées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M^me A… et tous occupants de son chef, de libérer, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’ils occupent (PRAHDA ADOMA) situé rue de la Gèmerie à Arnage.

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de M^me A… et tous occupants de son chef dans le délai fixé à l’article 1er, le préfet de La Sarthe pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de M^me A…, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : Les conclusions de M^me A… présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M^me B… A….

Une copie sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 16 mars 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,