Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2025 et 4 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Keles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il risque d’être licencié et de ne plus pouvoir subvenir à ses besoins et qu’il est bloqué dans ses déplacements pour se rendre en Turquie au chevet de sa mère dont les jours sont comptés ;

— il n’existe aucune contestation sérieuse permettant de s’opposer à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— si le préfet se prévaut en défense de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 juin 2025, il s’agit d’un document provisoire alors que le titre de séjour sollicité a un caractère définitif.

Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est dépourvue d’objet dès lors que M. A bénéficie actuellement d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 mars 2025 au 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né en 1984, titulaire d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de Français », valable du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2025, a sollicité le 2 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale » sollicité.

Sur le prononcé de l’injonction à délivrer un titre de séjour :

2. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de délivrer un titre de séjour n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code précité. Il suit de là que la mesure sollicitée par M. A, relative à la délivrance du titre de séjour demandé, n’est pas de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur les frais liés au litige :

3. L’Etat n’étant pas la partie perdante, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

F. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.