Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2502062

TA Montreuil
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requête ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, car une décision implicite de rejet était née du silence gardé par le préfet.
Rejeté
Absence d'autre voie de droit
La cour a jugé que le demandeur pouvait contester la décision implicite de rejet par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution, ce qui ne justifiait pas l'urgence de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune des conditions pour l'octroi d'une indemnité n'était remplie.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2502062
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502062
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A B, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut justifier de la régularité de son séjour, qu’il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il ne peut exercer d’emploi ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors qu’il ne dispose pas d’autre voie de droit ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucune des conditions prévues à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. M. B, ressortissant algérien, a entendu solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction de sa demande.

4. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ".

5. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois suivant le dépôt de la demande que l’intéressé indique complète. Cette décision implicite de rejet fait obstacle à ce que le juge des référés enjoigne la mesure sollicitée. En revanche, il est loisible à l’intéressé, s’il s’en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne remplit pas les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.