Tribunal administratif de Montreuil, 3 juin 2025, n° 2508176

TA Montreuil
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif aux décisions de la caisse primaire d'assurance maladie relève du contentieux général de la sécurité sociale, qui est attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, et non à la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 juin 2025, n° 2508176
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508176
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’ouverture de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que les litiges relatifs aux décisions de la caisse primaire d’assurance maladie relèvent du contentieux général de la sécurité sociale attribué aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M^me A B, relatif à l’ouverture de ses droits auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de judication manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil le 3 juin 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.