Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2025, n° 2303112

TA Montreuil
Désistement 24 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge de prélèvements forfaitaires libératoires d'un montant de 147 647 euros liés à une plus-value sur la cession de titres. La question juridique posée concerne la validité de cette demande face à la position de l'administration fiscale, qui a déjà prononcé un dégrèvement partiel de 101 014 euros et a conclu au rejet du surplus. Finalement, M. B se désiste de sa requête, ce qui est accepté par le tribunal, qui donne acte de ce désistement sans opposition. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 mars 2025, n° 2303112
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2303112
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MAYERAU-CASAMAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2023, 9 avril 2024 et 26 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Mayerau Casamayou, demande au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements forfaitaires libératoires prévus à l’article 244 bis A du code général des impôts d’un montant de 147 647 euros auxquels il a été assujetti à raison de la plus-value résultant de la cession de titres d’une société par actions simplifiée de droit français par un acte du 22 décembre 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2023, 17 mai 2024, 7 janvier 2025 et 4 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à concurrence du dégrèvement d’un montant de 101 014 euros prononcé en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.