Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2023, 19 septembre 2024, 30 décembre 2024 et 6 février 2025, la société de droit britannique BGC Brokers LP, représentée par M^e Boyxen, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution totale des retenues à la source prélevées sur des paiements de source française qu’elle a perçus en 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’à la suite d’un dysfonctionnement sur la plateforme d’échange des titres T2S où elle agit en tant qu’intermédiaire, le montant des dividendes afférent à des actions de source française a été versé deux fois et qu’en conséquence la retenue à la source a été prélevée deux fois ; les pièces qu’elle produit établissent qu’elle a droit au remboursement total des retenues à la source prélevées sur les paiements qu’elle a perçus par erreur et qu’elle a remboursés pour leur montant brut.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin 2024, 18 décembre 2024, 21 janvier 2025 et 12 mars 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

- les conclusions de M. Iss, rapporteur public,

- et les observations M^e Boyxen représentant la société BGC Brokers LP.

Considérant ce qui suit :

1. La société BGC Brokers LP, dont le siège social est au Royaume-Uni, a perçu des paiements de source française qui ont fait l’objet, sur le fondement des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts et de l’article 187 du même code, d’une retenue à la source au taux de 28% d’un montant total de 716 708 euros. Par une décision du 17 août 2023, l’administration a admis sa demande de restitution d’un montant de 215 308,67 euros, présentée à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 11 de la convention du 19 juin 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital. La société BGC Brokers LP demande au tribunal la restitution du montant de 501 399,33 euros dont l’administration a refusé le remboursement.

2. La société BGC Brokers LP fait valoir qu’en tant que société de trading, elle a agi comme intermédiaire, sur la plateforme technique de règlement et de livraison des titres dite T2S, dans deux transactions portant sur des titres de sociétés françaises détenues par la société Barclays, pour lesquelles elle a d’abord reçu des « instructions de transactions initiales » mais qui ont été effectivement réalisées par plusieurs règlements partiels. Elle soutient qu’à la suite d’un dysfonctionnement dans le processus d’annulation des instructions de transactions initiales, ces dernières sont restées actives dans le système T2S jusqu’à la date d’arrêté des positions, qu’en conséquence, le dividende dû à cette date lui a été versé automatiquement par erreur et qu’elle a perçu un montant net, après prélèvement d’une retenue à la source au taux de 28%. Elle ajoute qu’elle a ensuite remboursé le montant brut correspondant aux sommes perçues. Elle conclut que le montant des dividendes afférents aux titres objet des transactions en litige a été versé deux fois, l’une aux détenteurs effectifs des titres à la date d’arrêté des positions à la suite des règlements partiels, l’autre à elle, par erreur, les instructions de transactions initiales n’ayant pas été annulées dans la plateforme T2S, et qu’en conséquence il a fait l’objet d’un double prélèvement de retenue à la source. Toutefois, par les pièces qu’elle produit, la société requérante n’établit ni le versement d’un dividende aux détenteurs des titres à la suite des règlements partiels ni que ces dividendes auraient fait l’objet d’une retenue à la source. En l’absence de preuve d’un double versement du montant des dividendes dû à la date d’arrêté des positions pour les mêmes titres et d’un double prélèvement de retenue à la source, elle n’est pas fondée à demander la restitution des retenues à la source prélevées sur les paiements en litige perçus à titre de dividendes de source française au cours de l’année 2020, alors même qu’elle établit avoir remboursé un montant correspondant au montant brut des dividendes en litige.

3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société BGC Brokers LP doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société BGC Brokers LP est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société BGC Brokers LP et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dely, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

N. Syndique

La présidente,

I. Dely

Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.