Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2025, n° 2513837
TA Montreuil
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Conséquences professionnelles du refus d'habilitation

    La cour a estimé que les moyens avancés par la requérante ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Absence de condamnation et non-récidive

    La cour a jugé que ces éléments ne suffisent pas à contester la décision du préfet, qui a fondé son refus sur des considérations de moralité et de sécurité.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 24 oct. 2025, n° 2513837
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2513837
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 24 octobre 2025, n° 2513837