Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2025, n° 2509118

TA Strasbourg
Annulation 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête au fond distincte de sa requête en référé, ce qui ne permettait pas d'examiner l'urgence ou la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnisation ne pouvait être accordée sans une décision favorable sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 7 nov. 2025, n° 2509118
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2509118
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine OGOUBI AKILOTAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ogoubi Akilotan, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer des titres d’identité français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / (…). ».

Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. A… n’a introduit aucune requête au fond, distincte de sa requête en référé. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,