Tribunal administratif de Lille, 20 février 2026, n° 2601646

TA Lille
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la lettre de relance
La cour a estimé que la lettre de relance ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer, et qu'elle ne peut donc pas faire l'objet d'un recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la suspension de l'exécution d'une lettre de relance du 2 février 2026, émise par le comptable public de Valenciennes, concernant une créance de 5 765,72 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette lettre de relance et son caractère exécutoire. Le juge des référés conclut que la lettre de relance ne constitue pas un acte faisant grief, et donc n'est pas susceptible de recours. En conséquence, la requête de M. B… est déclarée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 févr. 2026, n° 2601646
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601646
Type de recours :	Question préjudicielle
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la lettre de relance du 2 février 2026 du comptable public du centre des finances publiques de Valenciennes portant sur le recouvrement d’une créance d’un montant de 5 765,72 euros.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre (…). / 5° Lorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l’article 1912 du code général des impôts. / 6° Pour les créances d’un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d’une lettre de relance adressée par le comptable public ou d’une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte auprès de lui du montant de sa dette. »

3. Il résulte des dispositions précitées que la lettre de relance, qui rappelle au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d’un titre exécutoire et l’invite à s’acquitter de sa dette avant l’engagement de poursuites pour son recouvrement forcé, ne constitue ni un titre exécutoire, ni un commandement de payer. Dès lors, elle ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête du requérant dirigée contre la lettre de relance du 2 février 2026 du comptable public du centre des finances publiques de Valenciennes portant sur le recouvrement d’une créance d’un montant de 5 765,72 euros se trouve entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

La greffière,