Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2510189

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande d'intérêts moratoires
La cour a estimé que la requérante ne faisait état d'aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Citeo demande le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de 292 813 euros pour l'année 2016, ainsi que des intérêts moratoires et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande de remboursement et des intérêts. Le tribunal constate que l'administration a déjà prononcé le remboursement, rendant la demande irrecevable, et rejette les conclusions relatives aux intérêts moratoires, faute de litige avec le comptable. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions sur les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2510189
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510189
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	EVERTAX
Parties :	société Citeo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, la société Citeo, représentée par la SELARL Evertax, demande au tribunal :

1°) de lui octroyer le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 292 813 euros au titre de l’année 2016, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un avis du 10 octobre 2025, l’administration a prononcé le remboursement sollicité. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dans cette mesure.

En cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôt prononcés par l’administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l’article R. 208-1 du même livre, « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

Si la requérante demande que les sommes qui lui sont restituées soient assorties des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208, elle ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au versement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, les conclusions tendant au versement de ces intérêts sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche de la requête de la société Citeo.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Citeo et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.