Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2516461

TA Montreuil
Désistement 1 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un document provisoire de séjour
Le juge a constaté que le désistement du demandeur rendait sans objet la demande d'enjoindre le préfet à délivrer un document provisoire de séjour.
Autre
Droit à un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande
Le juge a noté que le désistement du demandeur rendait sans objet la demande d'enjoindre le préfet à fixer un rendez-vous.
Autre
Droit au remboursement des frais de l'instance
Le juge a constaté que le désistement du demandeur rendait sans objet la demande de versement de frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er oct. 2025, n° 2516461
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Salim DJEBRI
Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Djebri, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et la délivrance d’un récépissé, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par courrier du 27 septembre 2025, que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 29 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 1er octobre 2025.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.