Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juin, 7 juin 2024, le 10 février 2025, M. B A, représenté par M^e Bourdon, M^e Brengarth et M^e Villetard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du Préfet de la Creuse du 12 avril 2024 refusant d’abroger l’arrêté d’expulsion du 11 mars 1994 pris à son encontre ;

2°) d’annuler, par voie de conséquence, l’ensemble des arrêtés d’assignation à résidence dirigés contre lui ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention reçu le 7 février 2025, la ligue des droits de l’Homme est venue au soutien des intérêts du requérant.

Par des mémoires en défense enregistrés le 27 février, 6 mars et 16 juin 2025, le Préfet de la Creuse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du décès du requérant.

Par un mémoire reçu le 24 avril 2025, M^me C A, sœur du requérant, représentée par M^e Bourdon, M^e Brengarth et M^e Villetard, informe la juridiction de sa volonté de poursuivre la procédure, tout en conservant les demandes précédemment formulées par M. B A.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la Préfète de la Creuse conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demande de reprise d’instance de M^me C A.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M^me A a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un courrier reçu le 15 juillet 2025, M^me A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à la préfecture de la Creuse.

Fait à Limoges, le 15 janvier 2025.

Le vice-président

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D

N°2400997