Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 16 février 2026 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an et demi ;

2°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône l’a assigné à résidence.

Vu :

- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Allais, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / (…) / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2. D’autre part, L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…). ». Enfin, aux termes de ce dernier article : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. .(…). »

3. M. A… a été assigné à résidence par la préfète du Rhône par un arrêté du 16 février 2026 qui lui a été notifiée le même jour, avec mention des voies et délais de recours. La requête introduite par M. A… contre les décisions contestées, enregistrée le 13 mars 2026, l’a ainsi été au-delà du délai de recours contentieux de sept jours prévu par les dispositions précitées. Cette requête ne peut par suite qu’être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Ain et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 mars 2026.

La magistrate désignée,

Amandine Allais

La République mande et ordonne aux préfètes de l’Ain et du Rhône en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,