Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9, 17 et 20 décembre 2024, la société Granulats Gontero, représentée par M^e Gras, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet du Gard a suspendu sa décision de prolongation pour 24 mois de la durée de validité de l’autorisation du 4 août 1994 à la validation d’un accord avec la commune de Saint-Génies-de-Comolas ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de prolonger la durée de validité de l’autorisation du 4 août 1994 pour une durée de 24 mois à compter du 11 août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à la lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable, une requête en annulation n°2403459 ayant été déposée au fond ;

— l’urgence est caractérisée dès lors que la décision de suspension de l’instruction du porter-à-connaissance tendant à la prolongation de la durée de validité de l’autorisation du 4 août 1994 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière et menace sa pérennité ; il ressort de l’attestation fournie par l’expert-comptable de la société que le chiffre d’affaires est en chute de 50% pour le mois d’août 2024, du fait de l’arrêt de l’activité au sein de la carrière d’Euzières ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

. la décision est insuffisamment motivée en droit ;

. elle méconnait les dispositions de l’article R. 181-16 du code de l’environnement, l’accusé de réception délivré par le préfet le 25 juin 2024 valant complétude du dossier de demande de prolongation de l’autorisation d’exploitation ;

. le porter-à-connaissance aurait dû être analysé et instruit au titre des dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement ;

. elle méconnait les dispositions de l’article R. 181-13 du code de l’environnement dès lors qu’il n’est pas contesté qu’à la date du dépôt de la demande de prolongation de l’autorisation environnementale, la société disposait de la maîtrise foncière en vertu du contrat de location de la carrière d’Euzières ;

. un arrêté de prescriptions complémentaires découlant d’un porter-à-connaissance est soumis aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement qui ne prévoient pas la possibilité pour le préfet de suspendre l’instruction d’une telle demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la situation d’urgence n’est pas caractérisée dès lors que :

. les justificatifs de perte de ressources produit par la société requérante ne relèvent pas du cœur des activités de l’exploitation de la carrière ;

. la société Granulats Gontero disposait a minima d’un délai de 18 mois, depuis sa saisine du maire de la commune le 2 mai 2023, pour négocier l’avenant à la convention conclue avec la commune de Saint-Géniès-de-Comolas ;

— il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de de la décision attaquée dès lors que :

. la décision est suffisamment motivée par la référence au désaccord entre la commune et la société requérante ne lui permettant pas de vérifier que les conditions fixées par l’article R181-13 3° du code de l’environnement sont remplies ;

. la méconnaissance invoquée de l’article R. 181-16 applicable à une nouvelle autorisation environnementale est inopérante s’agissant d’une demande de modification de la durée d’autorisation initiale régie par l’article R. 181-45 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, la commune de Saint-Génies-de-Comolas, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me d’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Granulats Gontero au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la situation d’urgence n’est pas caractérisée en raison de la situation économique de la société requérante ; à ce titre le chiffre d’affaires du mois d’août 2024 est sensiblement le même que celui du mois d’août 2021/2022 ; en outre il n’est pas contesté que la société Granulats Gontero se maintient sur la carrière d’Euzières, depuis le 5 août 2024 ;

— les moyens de la requête sont infondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 30 août 2024 sous le numéro 2403459 par laquelle la société Granulats Gontero demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 décembre 2024 à 10 heures, tenue en présence de M^me Noguero, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu :

— les observations de la société Granulats Gontero, représentée par M^e Gras, qui reprend oralement, en les précisant, ses écritures ; sur l’urgence, il souligne que la carrière d’Euzières est la seule exploitée par la société et que l’arrêté du 11 décembre 2024 du préfet du Gard porte une atteinte manifeste à la pérennité économique de la société avec une consignation de 412 485 euros ; sur la légalité il insiste sur le défaut de base légale de la décision attaquée ;

— les observations de M. A, représentant le préfet du Gard, qui reprend oralement, en les précisant, ses écritures ; sur l’urgence il souligne que les démarches de renouvellement du contrat sont pendantes depuis plus d’un an ; sur la légalité il insiste sur le défaut de justificatif de la maitrise foncière produit par la société requérante ne lui permettant pas d’autoriser une prolongation de l’exploitation de la carrière d’Euzières ; qu’en tout état de cause si le préfet n’avait pas suspendu l’instruction de la demande, il aurait pu en prononcer le rejet pour ce seul motif ;

— les observations de la commune de Saint-Génies-de-Comolas, représentée par Me d’Albenas, qui reprend oralement, en les précisant, ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 août 1994, notifié le 11, le préfet du Gard a délivré à la société Granulats Gontero une autorisation d’exploitation à ciel ouvert d’une carrière de calcaire et de sable située sur le territoire des communes de Saint-Génies-de-Comolas et Roquemaure pour une durée de trente ans. Une convention a été signée les 20 décembre 2004 et 8 février 2005 entre le maire de la commune de Saint-Génies-de-Comolas et la société Granulats Gontero (anciennement Carrieres Roumeas) portant sur la location de ladite carrière communale d’Euzières, sur une surface de 55 hectares, pour une durée coïncidant avec l’autorisation d’exploitation délivrée par le préfet du Gard. La société Granulats Gontero a sollicité, par un porter-à-connaissance déposé le 26 février 2024, une prolongation de l’activité de la carrière pour une durée de 5 ans. Par une décision du 3 mai 2024, le préfet du Gard a rejeté cette demande au motif notamment de son caractère substantiel. Le 17 mai 2024, la société Granulats Gontero a alors déposé, par un nouveau porter-à-connaissance, une demande de prolongation d’activité de 24 mois. Par une sommation notifiée par clerc de justice le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Génies-de-Comolas a informé la société Granulats Gontero de son refus de renouveler le contrat de location de la carrière à son échéance au 4 août 2024 et lui a fait sommation de quitter les lieux à compter du 5 août 2024 et de remettre le terrain en état. Par la présente requête, la société Granulats Gontero demande la suspension de l’exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le préfet du Gard a suspendu sa décision de prolongation pour 24 mois de la durée de validité de l’autorisation du 4 août 1994 à la validation d’un accord avec la commune de Saint-Génies-de-Comolas

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par la société Granulats Gontero n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet du Gard du 25 juillet 2024. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions présentées par la société Granulats Gontero sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que la société Granulats Gontero présente contre l’Etat, qui n’est pas partie perdante.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Granulats Gontero la somme réclamée par la commune de Saint-Génies-de-Comolas sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Granulats Gontero est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Génies-de-Comolas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Granulats Gontero, au préfet du Gard et à la commune de Saint-Génies-de-Comolas.

Fait à Nîmes, le 23 décembre 2024.

La juge des référés,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.