Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Schwarz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des frais d’instance.

Ils soutiennent que :

- la mesure sollicitée est urgente s’agissant d’un renouvellement et compte tenu de sa situation professionnelle ;

- elle est utile dès lors qu’elle lui permettrait de séjourner et travailler en France ;

- elle ne se heurte à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M. B… a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable en dernier lieu jusqu’au 16 mai 2025. Il en résulte en outre qu’il a sollicité le 29 avril 2025 une demande carte de séjour temporaire portant cette fois la mention « salarié », laquelle a cependant été classée sans suite le 2 juillet 2025 dès lors que la demande d’autorisation de travail qui avait été présentée à son bénéfice avait été rejetée le 30 juin 2025. Dans ces conditions, M. B…, qui ne présente plus la qualité de demandeur de titre de séjour depuis cette décision, n’est pas fondé à soutenir que ses conclusions tendant à ce qu’il lui soit délivré un récépissé d’une telle demande présentent un caractère utile. Il en résulte que sa requête, ne remplissant manifestement pas la condition d’utilité énoncée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.