Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2506428

TA Montreuil
Rejet 5 mai 2025

CE
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relevait de la compétence de l'autorité judiciaire et non de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2506428
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506428
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me B A conteste la décision par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation a rejeté sa demande d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, () ». Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « () Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. () ».

3. Le litige porté par M^me A devant le tribunal trouve son origine dans une demande d’aide juridictionnelle qu’elle a formulée devant le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation. Un tel litige relevant de la compétence de l’autorité judiciaire, il y a lieu, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/