Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 oct. 2025, n° 2505665 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505665 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Hervé technique représentée par Me Hervé Letellier, avocat, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à verser à la société Hervé technique la somme totale de 151 789,67 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts moratoires ;
2°) de la décharger des pénalités appliquées à hauteur de 69 000 euros par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de les réintégrer au décompte du marché ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la société Hervé technique déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. La société Hervé technique déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Hervé technique tendant à obtenir la condamnation de l’Etat au paiement des sommes litigieuses.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hervé technique et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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