Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2025, n° 2505701

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 24 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Wisdomtree International Equity Fund, représenté par Wtax, demande la restitution de 4 223,31 euros de retenues à la source sur des dividendes français perçus en 2016. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé la restitution de ces montants, rendant la requête sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de restitution. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, en raison de la décision antérieure de restitution.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 juin 2025, n° 2505701
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505701
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	fonds Wisdomtree International Equity Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le fonds Wisdomtree International Equity Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 4 223,31 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 16 avril 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 4 223,31 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Wisdomtree International Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Wisdomtree International Equity Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 juin 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.