Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2025, n° 2516520

TA Montreuil 26 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la requête étant transmise au tribunal administratif de Grenoble.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 sept. 2025, n° 2516520
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516520
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tonawa AKUESSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Akuesson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Savoie (…) ».

L’arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Savoie. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic