Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2025, n° 2509389

TA Montreuil 5 décembre 2022

TA Montreuil 20 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de l'injonction d'assurer le logement
La cour a constaté que l'injonction a été exécutée tardivement, le bail ayant été signé après la date limite fixée par l'ordonnance, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Liquidation de l'astreinte due au fonds national
La cour a ordonné le versement de la somme due au fonds national, conformément à la liquidation de l'astreinte pour la période de retard constatée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 août 2025, n° 2509389
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509389
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 5 décembre 2022, N° 2214766
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214766 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B pour un logement de type T2 aux Pavillons-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 12 janvier 2024.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B.

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B le 18 décembre 2023 pour un logement de type T2 situé aux Pavillons-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 12 janvier 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 12 janvier 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 12 janvier 2024, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 4 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2214766 du 5 décembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.