Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2508751

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative demandée, ce qui entraîne le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2508751
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2508751
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M^me B… A…, doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

M^me A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis la reconnaissant prioritaire et devant être relogée en urgence. Le Tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois par courrier dont l’accusé de réception est revenu au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé », qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 24 mai 2025. En dépit de cette demande, M^me A… n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.