Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 16 février 2022, M. D B, représenté par M^e Hunet-Ciclaire, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 26 janvier 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’abrogation de la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre et, à titre subsidiaire, à l’allègement des obligations afférentes à cette mesure ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la mesure d’assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 2 de la déclaration de 1789, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’est justifié d’aucune circonstance particulière justifiant de la prolongation de la mesure d’assignation à résidence au-delà d’une durée de cinq ans dès lors, notamment, que sa présence ne constitue pas une menace grave à l’ordre public et que, par ailleurs, il n’existe aucune perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 avril 2022.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2021.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Madé,

— les conclusions de M^me Alidière, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hunet-Ciclaire, représentant M. B.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 25 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 18 mars 1973, a été condamné par jugement du 14 juin 2006 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de dix ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté aux 2/3 de la peine pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français. L’éloignement de M. B vers l’Algérie ayant été suspendu à la suite de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris ayant émis le 15 juin 2011 un avis défavorable sur la demande d’extradition des autorités algériennes, l’intéressé a fait l’objet, à l’issue de son élargissement, dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, d’assignations à résidence successives. Il a d’abord été assigné à résidence dans le département de la Savoie mais a dû être déplacé à de nombreuses reprises et a été condamné le 29 juillet 2015, à quatre mois d’emprisonnement pour non-respect des obligations afférentes à la mesure d’assignation et, le 27 juin 2017, à 14 mois d’emprisonnement après avoir pris la fuite en Suisse avec sa famille en septembre 2016. Il a ensuite été assigné dans le département d’Ille-et-Vilaine, notamment à Montauban-de-Bretagne par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 août 2017 modifié par arrêtés ministériels des 16 août 2018 et 18 mai 2020. Ces arrêtés lui ont imposé de se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie de la commune, à 8h, 12h, 16h et 20h, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, ainsi que de demeurer dans les locaux où il réside de 21 heures à 7 heures, et d’entreprendre toutes les démarches utiles en vue de son admission éventuelle dans un pays d’accueil de son choix. Le 26 novembre 2020, M. B a demandé au ministre de l’intérieur d’abroger la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre ou, à défaut, d’alléger les obligations afférentes à cette mesure. Le silence du ministre de l’intérieur a fait naître une décision implicite de rejet le 26 janvier 2021. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; () Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « . En outre, aux termes de l’article L. 732-5 de ce code : » Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l’article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale de six mois prévue à l’article L. 732-4 ne s’applique pas.

Dans le cas prévu au 7° de l’article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. ".

3. D’une part, s’agissant de la situation générale existant en Algérie à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir constaté que de nombreuses évolutions institutionnelles et normatives ont eu lieu dans ce pays depuis 2015, a jugé par son arrêt A.M. c/ France n° 12148/18 du 29 avril 2019 que la situation générale en matière de traitement des personnes liées au terrorisme existant en Algérie ne faisait plus obstacle, à elle seule, à leur éloignement vers ce pays et qu’il y avait lieu de rechercher si la situation personnelle du requérant est telle qu’il se trouverait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 s’il était renvoyé vers ce pays. Or M. B ne fait état d’aucun élément susceptible d’établir qu’il serait personnellement exposé à un risque spécifique de traitements prohibés par ce texte. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué souhaiter retourner, au moins temporairement, en Algérie en faisant valoir que ce pays ne mettait plus à exécution les peines de mort que ses juridictions avaient pu prononcer. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait entrepris des démarches depuis l’année 2013 en vue d’être admis dans un pays d’accueil de son choix. Dans ces conditions, il n’établit pas qu’il n’existerait aucune perspective raisonnable d’éloignement du territoire français.

4. D’autre part, aucune disposition législative ni aucun principe ne s’oppose à ce que les faits relatés par les « notes blanches » produites par le ministre de l’intérieur, qui ont été versées au débat contradictoire et ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, soient susceptibles d’être pris en considération par le juge administratif.

5. Si M. C fait état de ce qu’il est assigné à résidence depuis plus de dix ans, l’arrêté en litige a été pris dans le cadre de l’exécution de la peine d’interdiction judiciaire définitive du territoire français, prononcée par jugement du 14 juin 2006 du tribunal correctionnel de Paris que l’autorité administrative est tenue d’exécuter aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté une demande de relèvement de sa peine d’interdiction judiciaire du territoire français, qui a été rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Paris le 8 mars 2021 ayant infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2020. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel s’est notamment fondée sur les deux condamnations dont il a fait l’objet le 28 juillet 2015 et le 27 juin 2017 pour non-respect de l’assignation à résidence prise à son encontre et sur la circonstance qu’il a sollicité l’aide des associations « Fraternité musulmane Sanabil » et « Baraka City », toutes deux dissoutes en raison de leur contribution à la propagation d’idées prônant l’islamisme radical. Elle a souligné que ce soutien non contesté à ces deux associations faisait écho au contenu de la note blanche faisant état des contacts entretenus par M. C avec des individus prônant une idéologie djihadiste. Elle a ajouté que l’intéressé n’a aucunement tiré les conséquences de sa condamnation pour infraction terroriste puisqu’interviewé un mois après les attentats de novembre 2015, il a refusé de se considérer comme un ancien terroriste tout comme un repenti et a jugé que l’absence de remise en cause du requérant concernant les infractions terroristes pour lesquelles il a été condamné et la persistance de son idéologie radicale constituent une menace actuelle à l’ordre public dans un contexte de menace terroriste islamiste aigüe. Par ailleurs, il ressort des éléments précis et circonstanciés figurant dans la « note blanche » versée au débat contradictoire, que M. B est apparu comme membre du Groupe Islamique Armé dès 1993, a accédé au rang d’ « émir » en 1995, qu’en juillet 2001, il s’est rendu en Géorgie où il a intégré un camp d’entraînement militaire localisé, et qu’en décembre 2002, il a été interpellé dans le cadre du réseau terroriste « la Courneuve-Romainville » planifiant des attentats à l’aide d’engins explosifs et d’agents chimiques sur le territoire français. En outre, la note indique que depuis 2011, postérieurement à son élargissement, M. B est régulièrement apparu en contact avec des individus condamnés pour des faits de terrorisme notamment MS SH, et a entretenu des relations régulières avec des individus proches ou membres de l’association « Fraternité Musulmane Sanâbil » dont E F et OW DL. Cette note met aussi en évidence qu’en 2018 et 2019, il était toujours en relation avec OW DL et E F, venus lui rendre visite à plusieurs reprises sur son lieu d’assignation à résidence en février, avril et août 2019 et qu’en octobre 2019, il était toujours en contact avec E F. Elle conclut qu’au regard de son implication ancienne dans la mouvance terroriste islamiste et de son séjour dans un camp d’entraînement militaire, de la poursuite de ses relations avec des individus connus pour leur radicalisme religieux, prévenus ou condamnés pour des faits de terrorisme, il est susceptible de constituer sur le territoire national un groupe à vocation terroriste en vue de commettre une action violente. Pour contester les faits figurant dans cette note blanche, le requérant soutient que celle-ci ne fait pas état de dates précises ni ne cite ses auteurs et ses sources. Ce faisant, il n’établit pas l’inexactitude matérielle des faits figurant dans la note blanche, qui sont suffisamment précis et circonstanciés. Par ailleurs, si M. B fait valoir qu’il n’est pas entré en contact avec M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait été retenue pour refuser d’abroger la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre. Dans ces conditions, eu égard à ces éléments de fait et à la dangerosité établie du requérant, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, estimer que M. B représentait une menace grave et actuelle pour l’ordre public justifiant le maintien de la mesure d’assignation à résidence prise à son encontre.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige a été pris en violation des dispositions des articles L. 731-3 et L. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. ». Aux termes de l’article 4 de cette déclaration : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Aux termes de l’article 2 du protocole n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. 2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. 3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. 4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique ».

8. M. C, qui ne réside pas régulièrement sur le territoire français, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, et en tout état de cause, eu égard à la gravité et à la persistance de la menace à l’ordre public constituée par M. C rappelées au point 5, la décision litigieuse avait la nature de restriction prévue par la loi et constituant une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au maintien de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales. De même, les modalités de l’assignation à résidence consistant pour l’intéressé à se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie de la commune, à 8h, 12h, 16h et 20h, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, et à demeurer dans les locaux où il réside de 21 heures à 7 heures apparaissent nécessaires et proportionnées à la sauvegarde de l’ordre public eu égard à la dangerosité de l’intéressé et alors que ce dernier s’est, à plusieurs reprises, soustrait à l’exécution des obligations mises à sa charge et a tenté de quitter le territoire français avec sa famille. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé obtient régulièrement des sauf-conduits lui permettant de se déplacer en dehors du périmètre de la commune de Montauban-de- Bretagne dans lequel il est assigné à résidence, notamment pour exercer son droit de visite et d’hébergement auprès de ses quatre enfants mineurs. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’a, en tout état de cause, pas porté d’atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

9. En dernier lieu, aux termes du préambule de la Constitution de 1946 : « 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. D’une part, le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958 ne s’impose au pouvoir réglementaire, en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français Par suite, M. B ne saurait utilement, pour critiquer la légalité de l’arrêté de maintien de la mesure d’assignation à résidence attaqué, invoquer ce principe indépendamment de ces dispositions.

11. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, depuis son assignation à résidence en Bretagne, la compagne de l’intéressé n’a jamais cherché à se rapprocher géographiquement de ce dernier et que les quatre enfants mineurs du couple, placés à l’aide sociale à l’enfance depuis 2018 au regard des carences parentales, ont rejoint un lieu de placement en région parisienne, dans le Val d’Oise, suite à l’emménagement de leur mère dans ce département, avant d’être placés au domicile de leur mère. Le requérant ne démontre pas en quoi il aurait été impossible que la famille se rapproche de son lieu d’assignation à résidence, fixé dans le département d’Ille-et-Vilaine depuis plusieurs années. En outre, la décision en litige n’empêche pas l’intéressé d’exercer son droit de visite et d’hébergement auprès de ses enfants, placés au domicile de leur mère, l’administration lui délivrant régulièrement des sauf-conduits à cette fin. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son lien de filiation avec G B, majeure, de nationalité française, qu’il désigne comme sa fille, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n’a pas été reconnue par l’intéressé mais par son frère. Par suite, et alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 5, M. B représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public, le maintien de l’assignation à résidence de l’intéressé sur le territoire de la commune de Montauban-de-Bretagne, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de protection de la sûreté publique, de la défense de l’ordre, de la prévention des infractions pénales et de la protection des droits et libertés d’autrui pour lesquels il a été pris. Par suite, l’arrêté litigieux n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, celles de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet du 26 janvier 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent, par voie de conséquence du rejet de ses conclusions à fin d’annulation, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. B au titre des frais de justice.

Sur les dépens :

15. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, la demande présentée à ce titre par M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M^me Madé, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023.

La rapporteure,

C. MADÉ

La présidente,

M-O. LE ROUX La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2104984