Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Legrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2510927 du 15 juillet 2025 du juge des référés et d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet n’a pas procédé à l’exécution de l’ordonnance en cause dans le délai prescrit, soit, au plus tard, le 6 octobre 2025 et qu’il y a lieu, en conséquence, de modifier l’injonction prononcée et de prononcer une astreinte afin d’en assurer l’exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la situation de la requérante est toujours en cours d’instruction et qu’une demande de pièces complémentaire a été effectuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 21 octobre 2025 à 11 heures :

- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;

- les observations de M^e Legrand, représentant M^me B…, qui indique que si la demande est toujours en cours d’instruction, l’intéressée n’a néanmoins pas obtenu le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction qui a expiré le 6 octobre 2025.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 octobre 2025 pour M^me B… et a été communiquée aux parties.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 23 octobre 2025 une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 octobre 2025 au 21 janvier 2026.

Par un mémoire en date du 23 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintenir sa demande au titre des frais du litige.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.