Tribunal administratif de Martinique, 10 octobre 2025, n° 2500674

TA Martinique
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de fondement légal pour la rétractation
La cour a estimé que l'action en rétractation d'une décision prise par la même juridiction n'est pas prévue par le code de justice administrative, et que la demande de rectification d'erreur matérielle ne peut être faite que devant le Conseil d'Etat ou les cours administratifs d'appel.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que l'erreur alléguée est une erreur de droit qui ne peut être corrigée que par la voie de l'appel, et non par la voie de la rectification d'erreur matérielle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 10 oct. 2025, n° 2500674
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler l’ordonnance du 26 septembre 2025 sous le n°2400640 et la réinscription de ladite requête au rôle d’une audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Par sa requête, M^me A… indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, à l’encontre de l’ordonnance rendue par le tribunal le 26 septembre 2025 sous le n°2400640. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, l’action en rétractation d’une décision prise par la même juridiction n’est prévue par aucune disposition du code de justice administrative. Par ailleurs, l’article R. 833-1 du code de justice administratif relatif au recours en rectification d’erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement d’une affaire, ne trouve à s’appliquer que devant le Conseil d’Etat et les cours administratifs d’appel. L’article R. 741-11 du même code, qui est seul applicable devant les tribunaux administratifs, n’ouvre le recours en rectification d’erreur matérielle que dans l’hypothèse d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce dernier. Or, en l’espèce, l’erreur dont il est demandé la rectification est une erreur de droit qui n’est susceptible d’être corrigée que par la voie de l’appel et ne pourrait pas l’être par la voie de l’article R. 741-11 du code de justice administrative. La présente requête de M^me A… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. Il appartient à M^me A…, si elle s’y croit fondée, de former appel contre l’ordonnance n°2400640 selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la notification de l’ordonnance en cause.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 10 octobre 2025.

Le président,

Jean-Michel Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.